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Annexe V - Formation professionnelle

Chapitre II : Droit individuel à la formation (DIF)

Abrogé1 août 2016
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Créé le 4 février 2008 · Abrogé le 1 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le DIF : droits et modalités d'acquisition

Résumé. Le DIF (Droit Individuel à la Formation) permet aux salariés en CDI d'accumuler jusqu'à 120 heures de formation sur 6 ans, avec des règles spécifiques pour les temps partiels et la garde partagée.

Un DIF d'une durée de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans, est ouvert à tout salarié en contrat à durée indéterminée à temps complet justifiant d'une ancienneté d'au moins 1 an auprès de l'employeur. Le volume des droits ainsi acquis est limité à 120 heures.
Toute période de suspension du contrat de travail (maladie, congés...) est prise en compte pour le calcul du DIF, dans les conditions prévues par le
code du travail .
La date d'acquisition du quota d'heures est la suivante :
Salariés travaillant chez l'employeur avant le 8 mai 2004 : le 7 mai de chaque année.
Salariés embauchés à compter du 8 mai 2004 : date anniversaire du contrat de travail.
Le salarié est informé par l'employeur des droits disponibles au titre du DIF, selon le cas, chaque année au mois de mai ou à la date anniversaire de son contrat de travail.
Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficient du DIF dans les conditions définies par le
code du travail .
Salariés à temps partiel :
Prenant acte de la pratique largement répandue dans la branche, du travail à temps partiel - souvent pour de courtes durées hebdomadaires -, les signataires du présent accord, soucieux d'assurer l'efficience du DIF, décident ce qui suit :
- le DIF s'acquiert par contrat de travail. Un salarié employé par plusieurs particuliers employeurs acquiert donc un DIF au titre de chacun des contrats de travail ;
- les droits sont acquis selon le barème suivant, dans la limite de 120 heures :

DURÉE DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE DROITS ACQUIS PAR AN
(en heures)

Moins de 7 heures

3

De 7 heures à moins de 15 heures

7

De 15 heures à moins de 21 heures

10

De 21 heures à moins de 27 heures

13

De 27 heures à moins de 33 heures

16

33 heures et plus

20

Garde partagée :
Par
avenant du 10 octobre 2002 ( arrêté d'extension du 16 mai 2003 , Journal officiel du 29 mai 2003 ), les partenaires sociaux ont organisé la garde partagée, laquelle se définit par le caractère indissociable des 2 contrats de travail qui la fondent (1).
Dans ce cadre, il est décidé que le DIF est acquis par emploi de garde partagée, et non par contrat de travail :
- à raison de 20 heures par an pendant 6 ans, pour une durée de travail à temps complet ;
- pro rata temporis lorsque le salarié est à temps partiel.
Le volume des droits acquis ne peut pas excéder 120 heures par emploi partagé.

(1) Il est ainsi prévu :

  • chacun des 2 contrats de travail comporte une clause faisant le lien avec l'autre famille ;
  • la rupture de l'un des contrats entraîne une modification substantielle de l'autre ;
  • en matière de congés payés, la date est fixée par les 2 employeurs d'un commun accord, « de telle sorte que le salarié bénéficie d'un congé légal réel ».

Enfin, la garde partagée est reconnue dans la classification de la convention collective comme un emploi à part entière.

Créé le 4 février 2008 · Abrogé le 1 août 2016

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Utilisation du DIF pour les formations

Résumé. Le DIF (Droit Individuel à la Formation) peut être utilisé pour des formations prioritaires ou celles prévues dans le plan de formation, avec l'accord de l'employeur et de l'OPCA.

Le DIF est mis en œuvre pour les actions prioritaires visées à l'article 2.3.
Le DIF peut être mis en œuvre pour les actions prévues au chapitre Ier « Plan de formation » du présent accord. Lorsqu'il est mobilisé pour des actions relevant du plan de formation, le DIF est mis en œuvre dans les conditions prévues aux articles 1.3 et 1.4 du présent accord. Sous réserve de
l'acceptation de l'employeur et de la validation de l'OPCA, l'action demandée peut être prise en charge même si le nombre d'heures acquises au titre du DIF est insuffisant .
Garde partagée :
La mise en œuvre du DIF est subordonnée à l'accord commun des 2 employeurs sur le choix de la formation.

Créé le 4 février 2008 · Abrogé le 1 août 2016

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Les formations prioritaires éligibles au DIF

Résumé. Le DIF (Droit Individuel à la Formation) permet aux salariés de suivre des formations prioritaires comme l'obtention d'une qualification reconnue ou la préparation à une VAE.

Sont définis comme prioritaires au titre du DIF :

  • les actions visant une qualification reconnue par la CPNEFP ;
  • les actions de préparation à la VAE ;
  • les modules organisés dans le cadre des parcours complémentaires à la VAE, définis pour l'accès aux certifications reconnues par la CPNEFP ;
  • les actions de préprofessionnalisation définies par la CPNEFP ;
  • les formations aux savoirs de base.

Créé le 4 février 2008 · Abrogé le 1 août 2016

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Utilisation du DIF par les salariés

Résumé. Le DIF permet aux salariés de suivre des formations, avec l'accord de leur employeur, et la rémunération dépend des horaires de formation.

Principes

Salarié mono-employeur :
Le DIF est utilisé dans les conditions prévues par le
code du travail (1) :
- sa mise en œuvre relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur sur le choix de l'action envisagée. La demande est formulée par écrit ;
- l'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse. Le choix de l'action est arrêté par accord écrit entre les parties. L'absence de réponse de l'employeur dans le délai requis vaut acceptation de la demande du salarié.
Garde partagée :
L'utilisation du DIF obéit aux mêmes conditions que celles définies pour le salarié mono-employeur. Toutefois, elle doit être précédée d'un commun accord entre les 2 employeurs sur le choix de la formation.

Statut du salarié

La rémunération de la totalité des heures de formation coïncidant avec les horaires habituels de travail est assurée conformément au taux horaire de travail prévu dans le cadre du contrat conclu avec l'employeur ou dans le cadre de la garde partagée.
Les heures réalisées en dehors des horaires habituels de travail donnent lieu au versement de l'allocation de formation, calculée, conformément aux dispositions du
code du travail (1), sur la base des salaires versés par l'employeur.

(1) Article L. 933-3 du code du travail .

Créé le 4 février 2008 · Abrogé le 1 août 2016

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Utilisation du DIF : modalités et principes

Résumé. Le DIF permet aux salariés de se former, soit en utilisant leurs heures chez un seul employeur, soit en cumulant celles acquises chez plusieurs employeurs pour une qualification reconnue.

Le DIF peut être utilisé selon l'une des 2 modalités suivantes :

a) DIF « cas général »
Principe :
Le salarié adresse à l'employeur de son choix la demande de DIF. Le salarié conserve le DIF acquis chez les autres employeurs. Le DIF est utilisable pour toute action définie comme prioritaire.
Modalités de mise en œuvre :
Le DIF est utilisé dans les conditions prévues par le code du travail  :

  • la mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur sur le choix de l'action envisagée. La demande est formulée par écrit ;
  • l'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse.
Le choix de l'action est arrêté par accord écrit entre les parties. L'absence de réponse de l'employeur dans le délai requis vaut acceptation de la demande du salarié.
Statut du salarié :
La rémunération de la totalité des heures de formation coïncidant avec les horaires habituellement travaillés est assurée conformément au taux horaire de travail prévu dans le cadre du contrat conclu avec l'employeur.
Les heures réalisées en dehors des temps habituellement travaillés donnent lieu au versement de l'allocation de formation, calculée, conformément aux dispositions du
code du travail (1), sur la base des salaires versés par l'employeur.

b) DIF consolidé
Conscients que la situation de salarié multi-employeur entraîne nécessairement la constitution de plusieurs contingents DIF, chacun de faible volume, et soucieux de permettre au plus grand nombre de salariés du particulier employeur d'accéder à une qualification reconnue, les signataires du présent accord décident de créer le DIF consolidé.
Principe du DIF consolidé :
Permettre l'utilisation cumulée des heures de DIF acquises auprès de tout ou partie des employeurs du salarié concerné. Le DIF consolidé est exclusivement réservé aux actions ayant pour objectif l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue par la CPNEFP.

Modalités de mise en œuvre :
A l'instar du dispositif mis en œuvre dans le cadre du plan de formation, et dont l'efficacité est largement démontrée, la mise en œuvre du DIF consolidé est assurée grâce à un employeur porteur.
Lorsqu'il souhaite bénéficier d'un DIF consolidé, le salarié demande à l'employeur de son choix d'assurer le rôle d'employeur porteur. En cas d'acceptation, cet employeur s'engage à présenter, avant le début de l'action, à la signature du ou des autres employeurs, un modèle d'accord sur le choix de l'action pour laquelle la mise en œuvre du DIF consolidé est demandée. Les heures DIF ainsi utilisées sont imputées sur les droits acquis auprès des employeurs. Le total des heures imputées ne peut dépasser la somme des heures réellement utilisées (2).

Statut du salarié :
Action se déroulant sur les horaires habituels de travail :
L'employeur porteur s'engage à présenter, avant le début de l'action :

  • d'une part, à la signature du salarié, un avenant au contrat de travail initial étendant les effets de celui-ci aux seules périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail normalement accompli au service des autres employeurs ;
  • d'autre part, à la signature du salarié et des autres employeurs susceptibles d'être affectés par la mise en œuvre du DIF consolidé, un modèle d'avenant à leur contrat initial suspendant leurs effets respectifs durant les seules heures de formation coïncidant avec l'horaire effectivement prévu dans le cadre de ces contrats.

La rémunération de la totalité des heures de formation est assurée conformément au taux horaire de travail prévu dans le cadre du contrat initial conclu avec l'employeur porteur du projet de formation.
Action se déroulant en partie sur les horaires habituellement non travaillés par le salarié :
L'employeur porteur s'engage à présenter, avant le début de l'action :
  • d'une part, à la signature du salarié, un avenant au contrat de travail initial étendant les effets de celui-ci aux seules périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail normalement accompli au service des autres employeurs ;
  • d'autre part, à la signature du salarié et des autres employeurs susceptibles d'être affectés par la mise en œuvre du DIF consolidé, un modèle d'avenant à leur contrat initial suspendant leurs effets respectifs durant les seules heures de formation coïncidant avec l'horaire effectivement prévu dans le cadre de ces contrats.

La rémunération de la totalité des heures de formation coïncidant avec les horaires habituellement travaillés est assurée conformément au taux horaire de travail prévu dans le cadre du contrat initial conclu avec l'employeur porteur du projet de formation. Les heures réalisées en dehors des temps habituellement travaillés donnent lieu au versement de l'allocation de formation, calculée, conformément aux dispositions du code du travail (3), sur la base des salaires versés par l'employeur porteur.

(1) L'allocation de formation est égale à 50 % de la rémunération de référence ainsi déterminée :
Rémunération nette des 12 derniers mois précédant le début de la formation divisé par Nombre total d'heures rémunérées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation.

(2) Schématiquement, le DIF consolidé est ainsi mis en œuvre : Schéma non reproduit, consulter BO en ligne n° 2008-18.
Exemple :
Un salarié dispose au titre du DIF de :

  • 6 heures chez l'employeur porteur ;
  • 14 heures chez A ;
  • 3 heures chez B ;
  • 20 heures chez C.

Total : 43 heures mobilisables si l'employeur porteur donne son accord et obtient celui des autres employeurs. Chez chacun d'entre eux, le compteur DIF est débité à hauteur des heures consommées.
(3) L'allocation de formation est égale à 50 % de la rémunération de référence ainsi déterminée :
Rémunération nette des 12 derniers mois précédant le début de la formation divisé par Nombre total d'heures rémunérées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation.

Créé le 4 février 2008 · Abrogé le 1 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Droits à la formation en cas de licenciement

Résumé. En cas de licenciement, l'employeur doit informer le salarié de ses droits à la formation et au DIF, qui peut être utilisé pour des actions prioritaires.

Licenciement

Sauf faute grave ou lourde, l'employeur qui licencie doit informer le salarié, dans la lettre de notification du licenciement, de ses droits en matière de DIF et de la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis ou de formation.
Si le salarié demande pendant le préavis à utiliser son droit, les heures DIF disponibles sont converties en allocation de formation. La somme correspondant à ce montant doit permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
En cas de licenciement, le DIF consolidé ne peut pas être mis en œuvre avec l'employeur auteur du licenciement.
Garde partagée :
Sauf faute grave ou lourde, la rupture d'un contrat de travail par l'un des employeurs autorise le salarié à liquider ses droits dans les conditions prévues ci-dessus.
Décès de l'employeur :
Conformément à l'
article 13 de la convention collective du 24 novembre 1999 , le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail. La date du décès détermine le point de départ du préavis. Pendant la durée du préavis fixée à l'article 12 a, 2, de la convention collective ou, si elle est plus favorable, la durée prévue par son contrat de travail, le salarié peut exercer son droit au DIF dans les conditions fixées au présent article, et ce même si le préavis n'est pas effectué.

Démission

Le DIF est utilisable si l'action est engagée avant la fin du préavis.

Départ ou mise à la retraite

Le DIF n'est pas utilisable.

Abrogé depuis le lundi 1 août 2016

En vigueur du lundi 4 février 2008 au dimanche 31 juillet 2016

Chapitre II : Droit individuel à la formation (DIF)
Article 2.1
Article 2.2
Article 2.3
Article 2.3.1
Article 2.3.2
Article 2.4