Annexe V - Formation professionnelle

Article 2.2

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Article 2.2

Le DIF est mis en œuvre pour les actions prioritaires visées à l'article 2.3.
Le DIF peut être mis en œuvre pour les actions prévues au chapitre Ier « Plan de formation » du présent accord. Lorsqu'il est mobilisé pour des actions relevant du plan de formation, le DIF est mis en œuvre dans les conditions prévues aux articles 1.3 et 1.4 du présent accord. Sous réserve de
l'acceptation de l'employeur et de la validation de l'OPCA, l'action demandée peut être prise en charge même si le nombre d'heures acquises au titre du DIF est insuffisant .
Garde partagée :
La mise en œuvre du DIF est subordonnée à l'accord commun des 2 employeurs sur le choix de la formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 février 2008 · Abrogé le 1 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Utilisation du DIF pour les formations

Résumé. Le DIF (Droit Individuel à la Formation) peut être utilisé pour des formations prioritaires ou celles prévues dans le plan de formation, avec l'accord de l'employeur et de l'OPCA.

Le DIF est mis en œuvre pour les actions prioritaires visées à l'article 2.3.
Le DIF peut être mis en œuvre pour les actions prévues au chapitre Ier « Plan de formation » du présent accord. Lorsqu'il est mobilisé pour des actions relevant du plan de formation, le DIF est mis en œuvre dans les conditions prévues aux articles 1.3 et 1.4 du présent accord. Sous réserve de
l'acceptation de l'employeur et de la validation de l'OPCA, l'action demandée peut être prise en charge même si le nombre d'heures acquises au titre du DIF est insuffisant .
Garde partagée :
La mise en œuvre du DIF est subordonnée à l'accord commun des 2 employeurs sur le choix de la formation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 février 2008 au dimanche 31 juillet 2016

Source : Légifrance