Abrogé par Annexe V - Formation professionnelle tout au lo... - art. 1er (VE)
Créé le 4 février 2008 · Abrogé le 1 août 2016
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Le DIF : droits et modalités d'acquisition
Un DIF d'une durée de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans, est ouvert à tout salarié en contrat à durée indéterminée à temps complet justifiant d'une ancienneté d'au moins 1 an auprès de l'employeur. Le volume des droits ainsi acquis est limité à 120 heures.
Toute période de suspension du contrat de travail (maladie, congés...) est prise en compte pour le calcul du DIF, dans les conditions prévues par le code du travail .
La date d'acquisition du quota d'heures est la suivante :
Salariés travaillant chez l'employeur avant le 8 mai 2004 : le 7 mai de chaque année.
Salariés embauchés à compter du 8 mai 2004 : date anniversaire du contrat de travail.
Le salarié est informé par l'employeur des droits disponibles au titre du DIF, selon le cas, chaque année au mois de mai ou à la date anniversaire de son contrat de travail.
Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficient du DIF dans les conditions définies par le code du travail .
Salariés à temps partiel :
Prenant acte de la pratique largement répandue dans la branche, du travail à temps partiel - souvent pour de courtes durées hebdomadaires -, les signataires du présent accord, soucieux d'assurer l'efficience du DIF, décident ce qui suit :
- le DIF s'acquiert par contrat de travail. Un salarié employé par plusieurs particuliers employeurs acquiert donc un DIF au titre de chacun des contrats de travail ;
- les droits sont acquis selon le barème suivant, dans la limite de 120 heures :
| DURÉE DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE | DROITS ACQUIS PAR AN (en heures) |
|---|---|
| Moins de 7 heures | 3 |
| De 7 heures à moins de 15 heures | 7 |
| De 15 heures à moins de 21 heures | 10 |
| De 21 heures à moins de 27 heures | 13 |
| De 27 heures à moins de 33 heures | 16 |
| 33 heures et plus | 20 |
Garde partagée :
Par avenant du 10 octobre 2002 ( arrêté d'extension du 16 mai 2003 , Journal officiel du 29 mai 2003 ), les partenaires sociaux ont organisé la garde partagée, laquelle se définit par le caractère indissociable des 2 contrats de travail qui la fondent (1).
Dans ce cadre, il est décidé que le DIF est acquis par emploi de garde partagée, et non par contrat de travail :
- à raison de 20 heures par an pendant 6 ans, pour une durée de travail à temps complet ;
- pro rata temporis lorsque le salarié est à temps partiel.
Le volume des droits acquis ne peut pas excéder 120 heures par emploi partagé.
(1) Il est ainsi prévu :
- chacun des 2 contrats de travail comporte une clause faisant le lien avec l'autre famille ;
- la rupture de l'un des contrats entraîne une modification substantielle de l'autre ;
- en matière de congés payés, la date est fixée par les 2 employeurs d'un commun accord, « de telle sorte que le salarié bénéficie d'un congé légal réel ».
Enfin, la garde partagée est reconnue dans la classification de la convention collective comme un emploi à part entière.