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Annexe V - Formation professionnelle

Chapitre Ier : Plan de formation

Abrogé1 août 2016
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Créé le 4 février 2008 · Abrogé le 1 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan de formation et développement des compétences

Résumé. Le plan de formation permet aux employés d'apprendre ou d'améliorer leurs compétences professionnelles, à l'initiative de l'employeur ou sur demande du salarié.

Le plan de formation est constitué des formations dont l'objectif est l'acquisition ou l'approfondissement des techniques professionnelles ainsi que le développement des compétences liées au métier exercé.
Ces actions sont organisées à l'initiative de l'employeur. Elles peuvent également être réalisées à la demande du salarié qui mobilise les droits acquis au titre du DIF défini aux articles 2.1 et 2.2 du présent accord.

Créé le 4 février 2008 · Abrogé le 1 août 2016

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Accès à la formation sans condition d'ancienneté

Résumé. Pour suivre une formation, il n'est pas nécessaire d'avoir une certaine ancienneté dans l'emploi.

Aucune ancienneté dans l'emploi n'est retenue pour l'accès à la formation (présentation du contrat de travail, d'une fiche de paie ou d'une attestation d'emploi).

Créé le 4 février 2008 · Abrogé le 1 août 2016

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Définition et rémunération du temps complémentaire

Résumé. Le temps complémentaire est une formation payée au SMIC qui dépasse les heures de travail normales.

Le temps complémentaire se définit comme suit :
- heure de formation dépassant le cadre habituel du travail normalement accompli par l'intéressé pour le compte de son ou ses employeurs.
Il est rémunéré sur la base du SMIC.

Créé le 4 février 2008 · Abrogé le 1 août 2016

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Règles pour les formations professionnelles des salariés

Résumé. Les règles pour les salariés partant en formation à l'initiative de leur employeur, avec des adaptations selon le type de contrat (temps plein, temps partiel, multi-employeurs).

Compte tenu de certaines spécialités propres à la profession (multiplicité d'employeurs, généralisation du temps partiel, alternance de périodes travaillées et non travaillées), les parties signataires conviennent d'apporter une attention toute particulière aux conséquences juridiques du départ en formation d'un salarié à l'initiative de l'employeur réputé porteur de l'action.
En conséquence, les dispositions ci-après, qui correspondent aux différents types de situations pratiques susceptibles de se rencontrer au sein de la branche professionnelle des salariés du particulier employeur, doivent permettre de garantir le statut de salarié ainsi que le maintien d'une protection sociale durant la totalité du déroulement de l'action, y compris pour la partie réalisée le cas échéant hors temps habituel de travail de l'intéressé.

a) Mono-employeur temps plein
L'action de formation qu'est appelé à suivre le salarié ayant vocation à se dérouler sur le temps habituel de travail, aucun aménagement du contrat de travail initial n'est ici nécessaire.
Celui-ci continue à produire normalement tous ses effets durant le temps de la formation, le salarié percevant durant le stage une rémunération calculée conformément au taux horaire de travail prévu au contrat compte tenu de la durée initialement convenue.

b) Mono-employeur temps partiel
Si l'action de formation doit être réalisée partiellement hors temps habituel de travail, l'employeur s'engage à présenter à la signature du salarié, avant le début du stage, un avenant au contrat de travail initial étendant, sous réserve de l'alinéa ci-après, les effets de celui-ci aux périodes de formation non couvertes par l'horaire de travail prévu au contrat.
L'employeur recherchera le plus possible, avec le salarié, des aménagements de l'horaire de travail.
La rémunération du temps de la formation est assurée au salarié :

  • d'une part, selon le taux horaire habituel pour les heures de formation coïncidant avec l'horaire de travail prévu au contrat initial ;
  • d'autre part, selon un taux défini conventionnellement pour les seules heures de formation dépassant le cadre habituel de travail de l'intéressé.

c) Multi-employeur et formation sur le temps de travail
L'action de formation qu'est appelé à suivre le salarié ayant vocation à se dérouler sur le temps habituel de travail qu'il consacre au service de plusieurs employeurs, l'employeur porteur du projet de formation s'engage à présenter, avant le début du stage :

  • d'une part, à la signature du salarié, un avenant au contrat de travail initial étendant les effets de celui-ci aux seules périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail normalement accompli au service des autres employeurs ;
  • d'autre part, à la signature du salarié et des autres employeurs susceptibles d'être affectés par le départ en formation du salarié, un modèle d'avenant à leur contrat initial suspendant leurs effets respectifs durant les seules heures de formation coïncidant avec l'horaire effectivement prévu dans le cadre de ces contrats.

La rémunération de la totalité des heures de formation est assurée conformément au taux horaire de travail prévu dans le cadre du contrat initial conclu avec l'employeur porteur du projet de formation.

d) Multi-employeur et formation se déroulant à la fois sur le temps de travail et hors temps de travail
Si l'action de formation doit être réalisée partiellement hors temps habituel de travail que le salarié accomplit au service de plusieurs employeurs, l'employeur porteur du projet de formation s'engage à présenter, avant le début du stage :

  • d'une part, à la signature du salarié, un avenant au contrat de travail initial étendant, sous réserve de l'alinéa ci-après, les effets de celui-ci aux périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail normalement accompli au service des autres employeurs et aux heures de formation réalisées en dehors de tout temps normal de travail ;
  • d'autre part, à la signature du salarié et des autres employeurs susceptibles d'être affectés par le départ en formation du salarié, un modèle d'avenant à leur contrat initial suspendant leurs effets respectifs durant les heures de formation coïncidant avec l'horaire de travail effectivement prévu dans le cadre de ces contrats et à celles réalisées en dehors de tout temps normal de travail.

Abrogé depuis le lundi 1 août 2016

En vigueur du lundi 4 février 2008 au dimanche 31 juillet 2016

Chapitre Ier : Plan de formation
Article 1.1
Article 1.2
Article 1.3
Article 1.4