Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon)

Article 8

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Article 8

Les ressources de l'association comprennent :

1° Les cotisations versées par les membres actifs.

2° Les sommes versées en application d'une convention de formation professionnelle établie conformément au titre II de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 par les membres actifs et les membres liés par la convention de formation professionnelle avec l'association.

3° Les subventions de l'Etat, notamment en application du titre IV de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, des départements et des communes, des entreprises, des groupes d'entreprises, établissements et organismes privés, organisations professionnelles, collectivités locales.

4° Des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'association.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1973

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Les ressources financières de l'Inafon

Résumé. L'Institut national de formation notariale (Inafon) se finance grâce aux cotisations de ses membres, des conventions de formation, des subventions publiques et privées, ainsi que des revenus de ses biens.

Les ressources de l'association comprennent :

1° Les cotisations versées par les membres actifs.

2° Les sommes versées en application d'une convention de formation professionnelle établie conformément au titre II de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 par les membres actifs et les membres liés par la convention de formation professionnelle avec l'association.

3° Les subventions de l'Etat, notamment en application du titre IV de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, des départements et des communes, des entreprises, des groupes d'entreprises, établissements et organismes privés, organisations professionnelles, collectivités locales.

4° Des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'association.

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En vigueur depuis le lundi 17 décembre 1973

Source : Légifrance