Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon)

Article 6

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Article 6

La qualité de membre se perd par :

la démission ;

le décès ;

la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

Cette décision de radiation devra être prise par le conseil d'administration à la majorité des trois quarts des voix.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1973

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Comment perdre sa qualité de membre de l'Inafon

Résumé. On peut quitter l'Inafon en démissionnant, en mourant, ou si on est viré pour une raison grave.

La qualité de membre se perd par :

  • la démission ;
  • le décès ;
  • la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

Cette décision de radiation devra être prise par le conseil d'administration à la majorité des trois quarts des voix.

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En vigueur depuis le lundi 17 décembre 1973

Source : Légifrance