En vigueur depuis le 21 octobre 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation continue obligatoire pour les conducteurs de véhicules lourds
Tout salarié affecté, à titre permanent ou occasionnel, à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC dans une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet doit suivre, dans les conditions fixées ci-dessous, un formation continue à la sécurité au cours de chaque période de 5 années consécutives de sa vie professionnelle.