Annexe IV : Formation à la sécurité des salariés affectés à la conduite de véhicules ou à l'utilisation d'engins automoteurs à conducteurs portés

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En vigueur depuis le 21 octobre 1999

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Formation continue obligatoire pour les conducteurs de véhicules lourds

Résumé. Les conducteurs de véhicules lourds doivent suivre une formation sécurité tous les 5 ans.

Tout salarié affecté, à titre permanent ou occasionnel, à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC dans une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet doit suivre, dans les conditions fixées ci-dessous, un formation continue à la sécurité au cours de chaque période de 5 années consécutives de sa vie professionnelle.

En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 1999

Principe
Article 6