Annexe IV : Ingénieurs et cadres

Dispositions antérieures

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En vigueur depuis le 1 octobre 1951

Les dispositions des articles 2 à 6 ci-dessus se substituent à celles des arrêtés de salaires et des conventions antérieures. Toutefois, les rémunérations effectives en vigueur à la date d'application de la présente convention nationale annexe ne pourront être réduites.

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 1951

Dispositions antérieures
Article 7