Annexe III : Fonds d'assurance formation (section notariale)

Article 2

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Article 2

La section a pour but :

l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, conformément à la loi du 16 juillet 1971 ;

le financement de stages d'adaptation, de promotion, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances et autres actions de formation susceptibles de bénéficier aux salariés des études, assujetties ou non assujetties à la contribution obligatoire et d'une façon générale le financement de toutes initiatives entrant dans le cadre des objectifs de la formation permanente.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1973

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Objectifs de la section sur les fonds d'assurance formation

Résumé. Cet article explique comment organiser et financer la formation continue pour les salariés, y compris des stages et autres actions de formation.

La section a pour but :

  • l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, conformément à la loi du 16 juillet 1971 ;
  • le financement de stages d'adaptation, de promotion, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances et autres actions de formation susceptibles de bénéficier aux salariés des études, assujetties ou non assujetties à la contribution obligatoire et d'une façon générale le financement de toutes initiatives entrant dans le cadre des objectifs de la formation permanente.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 décembre 1973

Source : Légifrance