En vigueur depuis le 17 décembre 1973
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un fonds de formation pour les notaires salariés
Il est créé en conformité de l'accord paritaire du 10 février 1973 une section notariale adhérente au fonds d'assurance formation des travailleurs intellectuels salariés.