Annexe III : Fonds d'assurance formation (section notariale)

Article 1

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Article 1

Il est créé en conformité de l'accord paritaire du 10 février 1973 une section notariale adhérente au fonds d'assurance formation des travailleurs intellectuels salariés.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1973

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Création d'un fonds de formation pour les notaires salariés

Résumé. Un fonds d'assurance formation est créé pour les notaires salariés, conformément à un accord de 1973.

Il est créé en conformité de l'accord paritaire du 10 février 1973 une section notariale adhérente au fonds d'assurance formation des travailleurs intellectuels salariés.

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En vigueur depuis le lundi 17 décembre 1973

Source : Légifrance