Annexe III : Fonds d'assurance formation (section notariale)

Constitution

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En vigueur depuis le 17 décembre 1973

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Création d'un fonds de formation pour les notaires salariés

Résumé. Un fonds d'assurance formation est créé pour les notaires salariés, conformément à un accord de 1973.

Il est créé en conformité de l'accord paritaire du 10 février 1973 une section notariale adhérente au fonds d'assurance formation des travailleurs intellectuels salariés.

En vigueur depuis le lundi 17 décembre 1973

Constitution
Article 1