En vigueur depuis le 17 décembre 1973
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un fonds de formation pour les notaires salariés
Résumé. Un fonds d'assurance formation est créé pour les notaires salariés, conformément à un accord de 1973.
Il est créé en conformité de l'accord paritaire du 10 février 1973 une section notariale adhérente au fonds d'assurance formation des travailleurs intellectuels salariés.
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