Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

Article 7

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Article 7

*Dispositions abrogées*.

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Abrogé24 octobre 1962

Créé le 1 février 1951 · Abrogé le 24 octobre 1962

*Dispositions abrogées*.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 octobre 1962

En vigueur du jeudi 1 février 1951 au mardi 23 octobre 1962

Source : Légifrance