Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

Abattement de zone

Abrogé24 octobre 1962
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Abrogé24 octobre 1962

Créé le 1 février 1951 · Abrogé le 24 octobre 1962

*Dispositions abrogées*.

Abrogé depuis le mercredi 24 octobre 1962

En vigueur du jeudi 1 février 1951 au mardi 23 octobre 1962

Abattement de zone
Article 7