Abrogé7 juin 2013
Créé le 1 juin 1995 · Abrogé le 7 juin 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions abrogées par l'accord de 2005
Résumé. Cet article mentionne des dispositions qui ont été supprimées par un accord plus récent.
(Dispositions abrogées par l'accord du 12 mai 2005).
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