Annexe II : Commission paritaire chargée de l'étude de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 6

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Article 6

Un rapport sera établi, au moins une fois l'an par la commission, sur la situation de l'emploi et son évolution et la formation professionnelle dans le notariat.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1973

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Rapport annuel sur l'emploi et la formation dans le notariat

Résumé. La commission paritaire doit faire un rapport annuel sur l'emploi et la formation dans le notariat.

Un rapport sera établi, au moins une fois l'an par la commission, sur la situation de l'emploi et son évolution et la formation professionnelle dans le notariat.

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En vigueur depuis le lundi 17 décembre 1973

Source : Légifrance