Annexe II : Commission paritaire chargée de l'étude de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 7

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Article 7

Cette commission constitue un avenant à la convention collective du notariat en date du 4 mai 1955 et, en tout état de cause, sera incluse par voie d'annexe ou d'avenant dans le cadre de la nouvelle convention collective en cours de discussion.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1973

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Intégration de la commission paritaire dans la convention collective du notariat

Résumé. La commission paritaire étudie l'emploi et la formation dans le notariat et sera intégrée à la nouvelle convention collective.

Cette commission constitue un avenant à la convention collective du notariat en date du 4 mai 1955 et, en tout état de cause, sera incluse par voie d'annexe ou d'avenant dans le cadre de la nouvelle convention collective en cours de discussion.

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En vigueur depuis le lundi 17 décembre 1973

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