En vigueur depuis le 17 décembre 1973
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intégration de la commission paritaire dans la convention collective du notariat
Cette commission constitue un avenant à la convention collective du notariat en date du 4 mai 1955 et, en tout état de cause, sera incluse par voie d'annexe ou d'avenant dans le cadre de la nouvelle convention collective en cours de discussion.