Annexe II : Commission paritaire chargée de l'étude de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 5

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Article 5

Le président et le secrétariat de la commission seront assurés alternativement par un membre notaire et un membre salarié désignés par la commission, à la majorité des membres présents pour une durée d'un an.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1973

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Alternance de la présidence dans une commission paritaire

Résumé. La commission paritaire alterne chaque année la présidence entre un notaire et un salarié, choisis à la majorité.

Le président et le secrétariat de la commission seront assurés alternativement par un membre notaire et un membre salarié désignés par la commission, à la majorité des membres présents pour une durée d'un an.

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En vigueur depuis le lundi 17 décembre 1973

Source : Légifrance