Annexe II : Commission paritaire chargée de l'étude de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Le conseil supérieur du notariat assumera la charge matérielle du secrétariat administratif et du fonctionnement de la commission, sauf financement possible dans le cadre de la loi du 16 juillet 1971.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1973

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Financement de la commission paritaire

Résumé. Le conseil supérieur du notariat paie pour le fonctionnement de la commission, sauf si d'autres financements sont trouvés.

Le conseil supérieur du notariat assumera la charge matérielle du secrétariat administratif et du fonctionnement de la commission, sauf financement possible dans le cadre de la loi du 16 juillet 1971.

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En vigueur depuis le lundi 17 décembre 1973

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