Annexe II : Commission paritaire chargée de l'étude de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 3

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Article 3

Elle sera composée de :

Six membres notaires désignés par le conseil supérieur du notariat ;

Six membres salariés du notariat désignés par les organisations syndicales signataires des présentes, proportionnellement au nombre de voix obtenues par chacune d'elles lors des élections professionnelles nationales, sans toutefois que chacune d'elles ait moins d'un représentant.

Il sera pris pour référence le dernier scrutin précédant le renouvellement global et statutaire des membres de la présente commission.

Il sera également procédé dans les mêmes conditions que ci-dessus à la désignation des membres suppléants, notaires et salariés du notariat.

Ces membres seront désignés pour une durée de trois années et leur mandat pourra toujours être renouvelé sans restriction.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1973

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Composition de la commission paritaire du notariat

Résumé. La commission paritaire pour l'emploi et la formation dans le notariat est composée de six notaires et six salariés, désignés pour trois ans renouvelables.

Elle sera composée de :

Six membres notaires désignés par le conseil supérieur du notariat ;

Six membres salariés du notariat désignés par les organisations syndicales signataires des présentes, proportionnellement au nombre de voix obtenues par chacune d'elles lors des élections professionnelles nationales, sans toutefois que chacune d'elles ait moins d'un représentant.

Il sera pris pour référence le dernier scrutin précédant le renouvellement global et statutaire des membres de la présente commission.

Il sera également procédé dans les mêmes conditions que ci-dessus à la désignation des membres suppléants, notaires et salariés du notariat.

Ces membres seront désignés pour une durée de trois années et leur mandat pourra toujours être renouvelé sans restriction.

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En vigueur depuis le lundi 17 décembre 1973

Source : Légifrance