Annexe II : Commission paritaire chargée de l'étude de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 2

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La commission se réunira au moins une fois par trimestre et sur convocation de son président.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1973

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Réunions trimestrielles de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire se réunit au moins une fois par trimestre pour discuter de l'emploi et de la formation dans le notariat.

La commission se réunira au moins une fois par trimestre et sur convocation de son président.

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En vigueur depuis le lundi 17 décembre 1973

Source : Légifrance