ANNEXE II : Statuts de la caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics - Accord collectif national du 31 juillet 1968

Exécution technique de la gestion financière

Abrogé1 octobre 2001
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Abrogé1 octobre 2001

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 1 octobre 2001

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Délégation de gestion financière par la C.N.P.O.

Résumé. La C.N.P.O. peut confier la gestion de ses placements à un établissement financier agréé, sous conditions.

La C.N.P.O. peut confier, sur décision de son conseil d'administration, à un établissement financier agréé par la direction des établissements de crédit de la banque de France, l'exécution technique de la gestion financière arrêtée par son conseil d'administration en matière de placements mobiliers.

Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués audit organisme sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord du conseil d'administration de l'institution.

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2001

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au dimanche 30 septembre 2001

Exécution technique de la gestion financière
Article 18