ANNEXE II : CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS STATUTS -

Article 2

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Article 2

L'institution a pour objet de mettre en oeuvre le régime national de prévoyance des ETAM du bâtiment et des travaux publics et, à ce titre, assure aux membres du personnel, ainsi qu'à leurs ayants droit, des entreprises adhérentes et à leurs anciens salariés les garanties déterminées ci-après :

la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude ;

des avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière ;

la couverture des risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie, ainsi que les risques dépendant de la durée de la vie humaine.

Les modalités de ces garanties sont définies dans le règlement du régime de prévoyance.

Elle met en oeuvre également des avantages supplémentaires facultatifs, notamment en matière de prévoyance, de remboursement de frais médicaux, de rentes de conjoint survivant et d'indemnités journalières du 1er au 90e jour d'arrêt de travail, après décision de la commission professionnelle mixte sur proposition du conseil d'administration.

Elle peut réaliser, au profit des entreprises et de leurs salariés, certains régimes de prévoyance supplémentaire au régime national de prévoyance des ETAM ; notamment, certains régimes de prévoyance particuliers pourront être réalisés pour les entreprises ou groupes d'entreprises de plus de 500 salariés.

Pour mener à bien ces différentes opérations, l'institution est habilitée à :

accepter en réassurance les risques et engagements mentionnés aux a et b du second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ;

céder tout ou partie des risques qu'elle couvre ou des avantages qu'elle constitue à un ou plusieurs organismes pratiquant la réassurance.

L'institution peut souscrire tout contrat ou convention auprès d'une autre institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, d'une mutuelle régie par le code de la mutualité ou d'une entreprise régie par le code des assurances dont l'objet est d'assurer au profit de ses membres participants la couverture des risques ou la constitution des avantages mentionnés au second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'institution n'est pas responsable de l'assurance des risques ou de la constitution des avantages relatifs à ces opérations.

L'institution peut mettre en oeuvre au profit des membres participants, bénéficiaires et ayants droit qu'elle garantit une action sociale gérée dans le cadre d'une section financière distincte, et ce jusqu'à la fin de la période transitoire organisée par l'article 17-II de la loi n° 94-678 du 8 août 1994.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1990 · Dernière version le 1 janvier 1995

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Objet de la Caisse du Bâtiment et des Travaux Publics

Résumé. L'institution gère des garanties de prévoyance pour les salariés du bâtiment, comme l'assurance décès ou invalidité, et peut offrir des avantages supplémentaires.

L'institution a pour objet de mettre en oeuvre le régime national de prévoyance des ETAM du bâtiment et des travaux publics et, à ce titre, assure aux membres du personnel, ainsi qu'à leurs ayants droit, des entreprises adhérentes et à leurs anciens salariés les garanties déterminées ci-après :

  • la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude ;
  • des avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière ;
  • la couverture des risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie, ainsi que les risques dépendant de la durée de la vie humaine.

Les modalités de ces garanties sont définies dans le règlement du régime de prévoyance.

Elle met en oeuvre également des avantages supplémentaires facultatifs, notamment en matière de prévoyance, de remboursement de frais médicaux, de rentes de conjoint survivant et d'indemnités journalières du 1er au 90e jour d'arrêt de travail, après décision de la commission professionnelle mixte sur proposition du conseil d'administration.

Elle peut réaliser, au profit des entreprises et de leurs salariés, certains régimes de prévoyance supplémentaire au régime national de prévoyance des ETAM ; notamment, certains régimes de prévoyance particuliers pourront être réalisés pour les entreprises ou groupes d'entreprises de plus de 500 salariés.

Pour mener à bien ces différentes opérations, l'institution est habilitée à :

  • accepter en réassurance les risques et engagements mentionnés aux a et b du second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ;
  • céder tout ou partie des risques qu'elle couvre ou des avantages qu'elle constitue à un ou plusieurs organismes pratiquant la réassurance.

L'institution peut souscrire tout contrat ou convention auprès d'une autre institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, d'une mutuelle régie par le code de la mutualité ou d'une entreprise régie par le code des assurances dont l'objet est d'assurer au profit de ses membres participants la couverture des risques ou la constitution des avantages mentionnés au second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'institution n'est pas responsable de l'assurance des risques ou de la constitution des avantages relatifs à ces opérations.

L'institution peut mettre en oeuvre au profit des membres participants, bénéficiaires et ayants droit qu'elle garantit une action sociale gérée dans le cadre d'une section financière distincte, et ce jusqu'à la fin de la période transitoire organisée par l'article 17-II de la loi n° 94-678 du 8 août 1994.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité sociale L931-1cite  Loi 94-678 1994-08-08 art. 17

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au samedi 31 décembre 1994

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au vendredi 31 décembre 1993

Source : Légifrance