Annexe II Employés

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 1973.

Son application ne pourra entraîner une diminution des avantages que les employés auront acquis antérieurement à sa signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Remplacé21 septembre 2010

Créé le 1 janvier 1973 · Remplacé le 21 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord sans réduction des avantages

Résumé. Un accord entre en vigueur le 1er janvier 1973 et ne peut pas réduire les avantages déjà obtenus par les employés.

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 1973.

Son application ne pourra entraîner une diminution des avantages que les employés auront acquis antérieurement à sa signature.

Historique des versions

Remplacé depuis le mardi 21 septembre 2010

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au lundi 20 septembre 2010

Source : Légifrance