Remplacé21 septembre 2010
Créé le 1 janvier 1973 · Remplacé le 21 septembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord sans réduction des avantages
Résumé. Un accord entre en vigueur le 1er janvier 1973 et ne peut pas réduire les avantages déjà obtenus par les employés.
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 1973.
Son application ne pourra entraîner une diminution des avantages que les employés auront acquis antérieurement à sa signature.
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