ANNEXE I

Réserves

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 31 décembre 2001 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de réserves pour la sécurité des opérations

Résumé. Les dirigeants d'une institution d'assurance peuvent créer des réserves pour assurer la sécurité de leurs opérations.

Le conseil d'administration peut proposer à la commission paritaire la constitution de réserves libres de tout engagement qu'il juge nécessaire à la sécurité des opérations assurées par l'institution.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Le conseil d'administration peut proposer à la commission paritaire la constitution de réserves libres de tout engagement qu'il juge nécessaire à la sécurité des opérations assurées par l'institution.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2001

Réserves
Article 22
Article 25