ANNEXE I

Article 22

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Article 22

Le conseil d'administration peut proposer à la commission paritaire la constitution de réserves libres de tout engagement qu'il juge nécessaire à la sécurité des opérations assurées par l'institution.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 31 décembre 2001 · Transféré le 1 juillet 2016

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Création de réserves pour la sécurité des opérations

Résumé. Les dirigeants d'une institution d'assurance peuvent créer des réserves pour assurer la sécurité de leurs opérations.

Le conseil d'administration peut proposer à la commission paritaire la constitution de réserves libres de tout engagement qu'il juge nécessaire à la sécurité des opérations assurées par l'institution.

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Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle et fonctionnement de la commission paritaire

En vigueur du lundi 31 décembre 2001 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance