ANNEXE I

Mode de désignation

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 31 décembre 2001 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des administrateurs dans les entreprises

Résumé. Les administrateurs sont choisis de manière égale par les syndicats d'employeurs et de salariés, avec un souci d'équilibre entre hommes et femmes.

Les administrateurs sont désignés :

  • pour le collège des adhérents en nombre égal par chacune des organisations syndicales nationales d'employeurs ;
  • pour le collège des participants en nombre égal par chacune des organisations syndicales de salariés.

Les administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires.
Chaque organisation syndicale et patronale doit veiller à désigner les administrateurs de façon à parvenir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
Les organisations d'employeurs et les fédérations de salariés visées ci-dessus sont les suivantes à la date de signature des présentes :

  • confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
  • fédération française du bâtiment (FFB) ;
  • fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE) ;
  • fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
  • fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (fédération des SCOP BTP) ;
  • fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
  • fédération BATIMAT-TP CFTC ;
  • syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CFE-CGC BTP ;
  • fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement (FNSCBA) CGT ;
  • fédération générale force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (FG FO).


En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des administrateurs dans les collèges syndical

Résumé. Les administrateurs sont choisis de manière égale par les syndicats d'employeurs et de salariés, avec une attention à l'égalité hommes-femmes.

Les administrateurs sont désignés :

  • pour le collège des adhérents en nombre égal par chacune des organisations syndicales nationales d'employeurs ;
  • pour le collège des participants en nombre égal par chacune des organisations syndicales de salariés.

Les administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires.
Chaque organisation syndicale et patronale doit veiller à désigner les administrateurs de façon à parvenir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
Les organisations d'employeurs et les fédérations de salariés visées ci-dessus sont les suivantes à la date de signature des présentes :

  • confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
  • fédération française du bâtiment (FFB) ;
  • fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE) ;
  • fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
  • fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (fédération des SCOP BTP) ;
  • fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
  • fédération BATIMAT-TP CFTC ;
  • syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CFE-CGC BTP ;
  • fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement (FNSCBA) CGT ;
  • fédération générale force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (FG FO).


En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2001

Mode de désignation
Article 10
Article 11