Abrogé par Annexe I Règlement intérieur de la commission p... - art. (VNE)
Créé le 20 juin 2002 · Abrogé le 11 octobre 2017
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Temps de réunion en commission paritaire et obligation d'information
Le temps passé en réunion de la commission paritaire est assimilé à du temps de travail effectif.
Les salariés siégeant au sein de ladite commission paritaire doivent transmettre à leur employeur ou au représentant de ce dernier copie de leur convocation dans les 8 jours de sa réception.