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ANNEXE I

Indemnisation

Abrogé11 octobre 2017
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Créé le 20 juin 2002 · Abrogé le 11 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Temps de réunion en commission paritaire et obligation d'information

Résumé. Le temps passé en réunion de la commission paritaire est considéré comme du temps de travail, et les salariés doivent envoyer une copie de leur convocation à leur employeur dans les 8 jours.

Le temps passé en réunion de la commission paritaire est assimilé à du temps de travail effectif.

Les salariés siégeant au sein de ladite commission paritaire doivent transmettre à leur employeur ou au représentant de ce dernier copie de leur convocation dans les 8 jours de sa réception.

Abrogé depuis le mercredi 11 octobre 2017

En vigueur du jeudi 20 juin 2002 au mardi 10 octobre 2017

Indemnisation
Article 5