Abrogé par Annexe I Règlement intérieur de la commission p... - art. (VNE)
Créé le 20 juin 2002 · Abrogé le 11 octobre 2017
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Rôle de la commission paritaire dans le courtage
La commission paritaire a notamment pour mission de négocier dans les domaines relevant d'une négociation obligatoire de branche, conformément à la réglementation légale et conventionnelle en vigueur, d'examiner toutes questions d'intérêt général concernant la situation des salariés et des employeurs de courtage et de proposer, s'il y a lieu, toute modification de la convention.