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ANNEXE I

Article 2

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Article 2

La commission paritaire a notamment pour mission de négocier dans les domaines relevant d'une négociation obligatoire de branche, conformément à la réglementation légale et conventionnelle en vigueur, d'examiner toutes questions d'intérêt général concernant la situation des salariés et des employeurs de courtage et de proposer, s'il y a lieu, toute modification de la convention.

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Créé le 20 juin 2002 · Abrogé le 11 octobre 2017

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Rôle de la commission paritaire dans le courtage

Résumé. La commission paritaire discute et négocie pour améliorer les conditions de travail des employés et des employeurs dans le secteur du courtage.

La commission paritaire a notamment pour mission de négocier dans les domaines relevant d'une négociation obligatoire de branche, conformément à la réglementation légale et conventionnelle en vigueur, d'examiner toutes questions d'intérêt général concernant la situation des salariés et des employeurs de courtage et de proposer, s'il y a lieu, toute modification de la convention.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 juin 2002 au mardi 10 octobre 2017

Source : Légifrance