Section précédente

Section suivante

ANNEXE I

Compétences de la commission

Abrogé11 octobre 2017
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 20 juin 2002 · Abrogé le 11 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission paritaire dans le courtage

Résumé. La commission paritaire discute et négocie pour améliorer les conditions de travail des employés et des employeurs dans le secteur du courtage.

La commission paritaire a notamment pour mission de négocier dans les domaines relevant d'une négociation obligatoire de branche, conformément à la réglementation légale et conventionnelle en vigueur, d'examiner toutes questions d'intérêt général concernant la situation des salariés et des employeurs de courtage et de proposer, s'il y a lieu, toute modification de la convention.

Abrogé depuis le mercredi 11 octobre 2017

En vigueur du jeudi 20 juin 2002 au mardi 10 octobre 2017

Compétences de la commission
Article 2