Abrogé11 octobre 2017
Abrogé par Annexe I Règlement intérieur de la commission p... - art. (VNE)
Créé le 20 juin 2002 · Abrogé le 11 octobre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la commission paritaire dans le courtage
Résumé. La commission paritaire discute et négocie pour améliorer les conditions de travail des employés et des employeurs dans le secteur du courtage.
La commission paritaire a notamment pour mission de négocier dans les domaines relevant d'une négociation obligatoire de branche, conformément à la réglementation légale et conventionnelle en vigueur, d'examiner toutes questions d'intérêt général concernant la situation des salariés et des employeurs de courtage et de proposer, s'il y a lieu, toute modification de la convention.
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