Annexe I B : Rémunération complémentaire des artistes-interprètes

Article 16

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Article 16

Les dispositions de la présente annexe 1. B viennent compléter les dispositions de l'annexe 1. A de la convention collective. L'ensemble des dispositions de ces annexes se substituent de plein droit aux dispositions de :
– l'annexe 1 de ladite convention collective ;
– l'accord sur la rémunération des artistes interprètes en cas de réutilisation de leurs prestations en vidéo à la demande (VOD) en date du 16 décembre 2010, dit accord « VOD » ;
– l'accord particulier sur la rémunération des artistes interprètes pour l'utilisation de leurs prestations dans les émissions diffusées par les stations locales françaises de télévision par voie hertzienne terrestre, ou des services de télévision spécialement édités pour être distribués sur le câble, le satellite ou par voie numérique terrestre du 12 octobre 2011, dit « accord câble/ satellite/ TNT » et ses avenants.

Les dispositions de la présente annexe seront applicables dans les conditions définies aux alinéas 2 et 3 de l'article 1.4 du titre I de la convention collective.

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En vigueur depuis le 26 février 2019

Les dispositions de la présente annexe 1. B viennent compléter les dispositions de l'annexe 1. A de la convention collective. L'ensemble des dispositions de ces annexes se substituent de plein droit aux dispositions de :
– l'annexe 1 de ladite convention collective ;
– l'accord sur la rémunération des artistes interprètes en cas de réutilisation de leurs prestations en vidéo à la demande (VOD) en date du 16 décembre 2010, dit accord « VOD » ;
– l'accord particulier sur la rémunération des artistes interprètes pour l'utilisation de leurs prestations dans les émissions diffusées par les stations locales françaises de télévision par voie hertzienne terrestre, ou des services de télévision spécialement édités pour être distribués sur le câble, le satellite ou par voie numérique terrestre du 12 octobre 2011, dit « accord câble/ satellite/ TNT » et ses avenants.

Les dispositions de la présente annexe seront applicables dans les conditions définies aux alinéas 2 et 3 de l'article 1.4 du titre I de la convention collective.

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