Aménagement du temps de travail

Article II

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Article II

Pour ces entreprises qui décideraient d'en faire application, il constitue un accord type au sens de l'article L. 2232-10-1 du code du travail, que l'employeur pourra décider de mettre en œuvre dans les conditions définies par cet article.

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En vigueur depuis le 5 mai 2020

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Accord type pour l'aménagement du temps de travail dans les petites entreprises

Résumé. Un accord type permet aux entreprises de moins de 50 salariés d'aménager le temps de travail selon des règles prédéfinies.

Pour ces entreprises qui décideraient d'en faire application, il constitue un accord type au sens de l'article L. 2232-10-1 du code du travail, que l'employeur pourra décider de mettre en œuvre dans les conditions définies par cet article.

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