Aménagement du temps de travail

Article 13

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Article 13

Conformément aux dispositions de l'accord du 10 février 2011 portant création de la commission paritaire nationale, cette commission assure le suivi du présent accord selon les modalités de composition et de saisine fixées dans l'accord susvisé.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2015

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Création d'une commission paritaire nationale pour suivre un accord

Résumé. Un accord de 2011 crée une commission pour suivre son application, avec des règles précises sur sa composition et son fonctionnement.

Conformément aux dispositions de l'accord du 10 février 2011 portant création de la commission paritaire nationale, cette commission assure le suivi du présent accord selon les modalités de composition et de saisine fixées dans l'accord susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 9 janvier 2015

Source : Légifrance