Amélioration des conditions de travail

Article 38

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 38

Les textes de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 et du présent accord seront remis par les directions des entreprises à chacun de leurs salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution des accords aux salariés

Résumé. Les entreprises doivent donner à chaque salarié les textes des accords nationaux sur l'amélioration des conditions de travail.

Les textes de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 et du présent accord seront remis par les directions des entreprises à chacun de leurs salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 1976

Source : Légifrance