En vigueur depuis le 1 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunion prévue pour discuter de la valeur du point en 2027
Les signataires s'engagent à se réunir en décembre 2026 dans l'intention de trouver un accord sur la valeur du point qui puisse, si possible, être applicable en janvier 2027.