En vigueur depuis le 1 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord de durée indéterminée à partir du 1er mars 2026
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er mars 2026.
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.