Agenda social de la CPPNI pour la période 2025/2026

Article 4.3

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Article 4.3

Les parties conviennent de faire le point sur les éventuelles incidences de l'accord au plus tard au premier semestre de l'année 2026.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2025

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Évaluation des incidences de l'accord en 2026

Résumé. Les parties s'engagent à examiner les effets de l'accord au plus tard dans la première moitié de l'année 2026.

Les parties conviennent de faire le point sur les éventuelles incidences de l'accord au plus tard au premier semestre de l'année 2026.

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En vigueur depuis le mardi 21 octobre 2025

Source : Légifrance