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Agenda social de la CPPNI pour la période 2025/2026

relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2025/2026

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En vigueur depuis le 21 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agenda social pour 2025/2026

Résumé. Les partenaires sociaux ont prévu de discuter des salaires, du dialogue social, de la petite enfance et de la modernisation de la convention collective pour 2025/2026.

Les partenaires sociaux ont décidé d'aborder les thématiques suivantes pour la période 2025/2026 selon le calendrier indicatif précisé ci-dessous :
– négociation annuelle obligatoire sur les salaires ;
– négociation d'un accord relatif au dialogue social (financement du dialogue social et droit syndical) ;
– poursuite des mesures issues des travaux nationaux autour de la petite enfance ;
– mise en œuvre de l'accord de méthode relatif à la révision et à la modernisation d'éléments structurants de la convention collective de la mutualité. Les négociations porteront sur les thématiques suivantes :
–– révision de la RMAG, mise en place d'un salaire minimum par classe et réflexion autour de la notion d'emplois-repères ;
–– révision de l'architecture de rémunération ;
–– définition du salaire minima hiérarchique au sens de la convention collective de la mutualité ;
–– poursuite des travaux autour des classifications ;
–– identification des dispositions prévues par la convention collective de la mutualité qui nécessiteraient une mise en cohérence au regard des nouveautés introduites par la modernisation de la CCN ;
– prolongation de l'accord de méthode relatif à la révision et à la modernisation d'éléments structurants de la convention collective de la mutualité du 4 février 2025 sous la forme d'un avenant ou d'un nouvel accord ;
– poursuite des réflexions et actions pour les « Oubliés du Ségur » ;
– mise en œuvre des clauses de rendez-vous suivantes :
–– accord destiné à accompagner la mise en place d'un dispositif d'intéressement au sein des entreprises de la branche : article 4 ;
– premières réflexions autour de la négociation d'un accord sur les mesures favorisant l'insertion et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Les partenaires sociaux n'ont pas entendu modifier, dans le cadre de cet accord, les périodicités des négociations fixées par la législation en vigueur. Les périodicités fixées aux articles L. 2241-8 et suivants du code du travail demeurent donc applicables.

En vigueur depuis le 21 octobre 2025

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Calendrier des CPPNI pour la période 2025/2026

Résumé. Les CPPNI sont programmées sur plusieurs dates en 2025 et 2026, avec des horaires variables selon l'ordre du jour.

Le tableau ci-dessous fixe les dates et horaires des CPPNI pour la période 2025/2026.

23 septembre 2025 9 h 30 – 13 h
21 octobre 2025 9 h 30 – prolongation l'après-midi [1]
18 novembre 2025 9 h 30 – prolongation l'après-midi [1]
16 décembre 2025 9 h 30 – prolongation l'après-midi [1]
20 janvier 2026 9 h 30 – prolongation l'après-midi [1]
24 février 2026 9 h 30 – prolongation l'après-midi [1]
31 mars 2026 9 h 30 – 13 h
28 avril 2026 9 h 30 – prolongation l'après-midi [1]
27 mai 2026 9 h 30 – prolongation l'après-midi [1]
23 juin 2026 9 h 30 – prolongation l'après-midi [1]
22 septembre 2026 9 h 30 – prolongation l'après-midi [1]
20 octobre 2026 9 h 30 – prolongation l'après-midi [1]
17 novembre 2026 9 h 30 – prolongation l'après-midi [1]
15 décembre 2026 9 h 30 – prolongation l'après-midi [1]
[1] En fonction de l'ordre du jour.

Les partenaires sociaux se réservent le droit de modifier ces dates et horaires.

En vigueur depuis le 21 octobre 2025

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Organisation des réunions de la CPPNI

Résumé. L'article explique comment les réunions de la CPPNI sont organisées, avec un ordre du jour envoyé à l'avance et des groupes de travail possibles pour discuter des sujets techniques.

Comme le stipule l'article 18-1-2 de la convention collective de la mutualité, dans sa rédaction issue de l'avenant 21 susmentionné, les réunions de la CPPNI sont organisées par son secrétariat, assuré par l'ANEM, qui transmet l'ordre du jour aux participants, sauf circonstance exceptionnelle, au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion. L'ordre du jour est accompagné de tout document utile à la bonne compréhension des sujets afin de permettre l'efficience de la séance de négociation.

Si les thèmes de négociation prévus à l'article 1er du présent accord le justifient, des groupes de travail paritaires pourront être mis en place afin d'en aborder les aspects techniques.

Les partenaires sociaux se réservent le droit de conclure des accords de méthode au gré des besoins. Ils conviennent que cette possibilité ne sera pas automatique et supposera la conclusion d'un accord spécifique.

En vigueur depuis le 21 octobre 2025

En vigueur depuis le 21 octobre 2025

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Exclusion des petites entreprises dans un accord social

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par cet accord, car le sujet ne dépend pas de la taille des structures.

Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les partenaires sociaux considèrent que la thématique de l'accord n'est pas en lien avec la taille des structures relevant de la convention collective de la mutualité.

En vigueur depuis le 21 octobre 2025

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Évaluation de l'accord social par les partenaires

Résumé. Les partenaires sociaux vont évaluer l'accord pour la période 2025/2026.

Cet accord fera l'objet d'une évaluation par les partenaires sociaux.

En vigueur depuis le 21 octobre 2025

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Évaluation des incidences de l'accord en 2026

Résumé. Les parties s'engagent à examiner les effets de l'accord au plus tard dans la première moitié de l'année 2026.

Les parties conviennent de faire le point sur les éventuelles incidences de l'accord au plus tard au premier semestre de l'année 2026.

En vigueur depuis le 21 octobre 2025

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Durée et entrée en vigueur d'un accord social

Résumé. Un accord est signé jusqu'au 30 septembre 2026 et commence dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 septembre 2026. À l'échéance de son terme, ses dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.

En vigueur depuis le 21 octobre 2025

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Révision de l'accord selon le code du travail

Résumé. L'accord peut être révisé selon les règles du code du travail, avec des modifications apportées par des avenants signés par les syndicats représentatifs.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées à ce jour aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

En vigueur depuis le 21 octobre 2025

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Dépôt et notification de l'accord social

Résumé. L'accord sera déposé en deux exemplaires (papier et électronique) auprès du ministre du travail et un exemplaire sera envoyé au conseil de prud'hommes.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord ne fait pas l'objet d'une demande d'extension, les obligations y étant inscrites ne s'imposant qu'aux partenaires sociaux de la branche mutualité.

En vigueur depuis le mardi 21 octobre 2025

Agenda social de la CPPNI pour la période 2025/2026
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4.1
Article 4.2
Article 4.3
Article 5
Article 6
Article 7