Agenda social de la CPPNI pour la période 2025/2026

Article 4.1

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Article 4.1

Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les partenaires sociaux considèrent que la thématique de l'accord n'est pas en lien avec la taille des structures relevant de la convention collective de la mutualité.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2025

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Exclusion des petites entreprises dans un accord social

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par cet accord, car le sujet ne dépend pas de la taille des structures.

Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les partenaires sociaux considèrent que la thématique de l'accord n'est pas en lien avec la taille des structures relevant de la convention collective de la mutualité.

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En vigueur depuis le mardi 21 octobre 2025

Source : Légifrance