Agenda social de la CPPNI pour la période 2022/2024

Article 5

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Article 5

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 septembre 2024. À l'échéance de son terme, ses dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2023

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Durée et entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord est signé jusqu'au 30 septembre 2024 et prend effet dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 septembre 2024. À l'échéance de son terme, ses dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.

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En vigueur depuis le mardi 19 septembre 2023

Source : Légifrance