En vigueur depuis le 19 septembre 2023
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Durée et entrée en vigueur d'un accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 septembre 2024. À l'échéance de son terme, ses dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.