AFDAS (OPCO)

11. Interprétation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interprétation des clauses de l'accord AFDAS

Résumé. En cas de désaccord sur le sens d'une clause, une commission spéciale ou un avenant peut être utilisé pour clarifier la situation.

En cas de difficulté d'interprétation d'une des clauses du présent accord, les parties décident de confier l'interprétation du présent acte à une commission paritaire ad hoc.

Les parties pourront en outre conclure un avenant interprétatif. Dans ce cas, l'interprétation s'imposera à l'égard de tous, de façon rétroactive, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord constitutif de l'AFDAS en tant qu'opérateur de compétences.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

11. Interprétation