En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission de suivi pour un accord
Résumé. Un accord crée une commission pour vérifier son application et faire un bilan chaque année.
Les signataires du présent accord conviennent de constituer une commission de suivi.
Cette commission est composée de représentants des employeurs et des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord, et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Elle a pour mission de suivre l'application du présent accord et d'établir un bilan de réalisation de celui-ci.
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