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10. Loi applicable et règlement des différends

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi applicable et règlement des différends

Résumé. Ce contrat suit la loi française et encourage les parties à résoudre leurs conflits à l'amiable.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de différend rencontré dans l'exécution du présent accord, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur litige à l'amiable et de bonne foi.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

10. Loi applicable et règlement des différends