En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Loi applicable et règlement des différends
Résumé. Ce contrat suit la loi française et encourage les parties à résoudre leurs conflits à l'amiable.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de différend rencontré dans l'exécution du présent accord, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur litige à l'amiable et de bonne foi.
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