En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contributions des entreprises à l'OPCA
Ressources principales :
Les études relevant du champ d'application de la convention collective nationale étendue sont tenues de verser à l'organisme désigné, O.P.C.A. droit, les contributions suivantes, sous réserve des abattements ou exonérations éventuellement prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Toutes ces contributions sont soumises à T.V.A.
Etudes de moins de 10 salariés :
Contrats d'insertion en alternance :
0,1 p. 100 du montant de la masse des salaires bruts, sans que le versement soit inférieur à 800 F, que les entreprises soient exonérées ou non.
Plan de formation :
0,15 p. 100 du montant de la masse des salaires bruts, sans que le versement soit inférieur à 1 200 F, que les entreprises soient exonérées ou non.
Etudes de 10 salariés et plus :
Contrats d'insertion en alternance :
0,3 p. 100 du montant de la masse des salaires bruts, sans que le versement soit inférieur à 2 000 F.
Plan de formation :
60 p. 100 de la contribution de 1 p. 100 du montant de la masse des salaires bruts.
L'étude délègue à l'O.P.C.A. la gestion du plan de formation continue et bénéficie de la prise en charge de ses dépenses de formation, des rémunérations et charges de ses salariés, des frais de transport et d'hébergement.
Autres ressources :
1. Le reliquat de la contribution des entreprises non utilisé au 31 décembre de chaque année. (Le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'étude au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle, avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation.)
2. Les contributions volontaires.
3. Les subventions autorisées.
4. Toutes autres ressources autorisées.