Adhésion à l'OPCA - droit

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'adhésion à un O.P.C.A. a pour objet de :

recevoir les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle ;

mutualiser, dès le premier jour, les contributions versées par les entreprises au titre de l'alternance et du plan de formation ;

Les contributions obligatoires, versées par les études de la branche, sont mutualisées par nature de contribution, en application de la législation en vigueur.

Les contributions non utilisées au 30 novembre de chaque exercice sont affectées à la mutualisation générale au sein de l'O.P.C.A., au plus tard le 31 décembre ;

informer et sensibiliser les entreprises et les salariés sur les conditions de son intervention financière en matière de formation ;

prendre en charge et financer, suivant les critères, priorités et conditions définies par la C.

P.N.E. en liaison avec la section professionnelle paritaire, les actions de formation des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et objectifs de l'adhésion à un OPCA

Résumé. L'adhésion à un OPCA permet de collecter et mutualiser les contributions des entreprises pour la formation professionnelle, d'informer sur ces financements, et de prendre en charge les actions de formation selon des critères définis.

L'adhésion à un O.P.C.A. a pour objet de :

  • recevoir les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle ;
  • mutualiser, dès le premier jour, les contributions versées par les entreprises au titre de l'alternance et du plan de formation ;

Les contributions obligatoires, versées par les études de la branche, sont mutualisées par nature de contribution, en application de la législation en vigueur.

Les contributions non utilisées au 30 novembre de chaque exercice sont affectées à la mutualisation générale au sein de l'O.P.C.A., au plus tard le 31 décembre ;

  • informer et sensibiliser les entreprises et les salariés sur les conditions de son intervention financière en matière de formation ;
  • prendre en charge et financer, suivant les critères, priorités et conditions définies par la C.

P.N.E. en liaison avec la section professionnelle paritaire, les actions de formation des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Source : Légifrance