En vigueur depuis le 24 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord d'activité partielle applicable à toutes les entreprises
Les modalités de mise en œuvre du présent accord sont indépendantes de la taille des entreprises. Dès lors le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et ne prévoit pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Ces dispositions ont été définies par les signataires en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.