Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 7

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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'applique jusqu'au 31 décembre 2026. Des bilans de son application seront effectués par les partenaires sociaux de la branche, au vu des accords d'entreprises et des décisions unilatérales, en décembre 2024, en décembre 2025 et enfin dans le courant du 1er trimestre 2027.

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En vigueur depuis le 3 avril 2022 · Dernière version le 7 janvier 2023

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Durée et suivi de l'accord APLD

Résumé. L'accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD) est valable jusqu'en 2026, avec des bilans en 2024, 2025 et début 2027.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'applique jusqu'au 31 décembre 2026. Des bilans de son application seront effectués par les partenaires sociaux de la branche, au vu des accords d'entreprises et des décisions unilatérales, en décembre 2024, en décembre 2025 et enfin dans le courant du 1er trimestre 2027.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2023

Modifié parDispositif d'activité partielle de longue duréeart. 1er (VNE) : Prolongation de l'accord sur l'activité partielle de longue durée

En résumé. La durée de l'accord d'activité partielle de longue durée est désormais fixée jusqu'au 31 décembre 2026, avec des bilans intermédiaires en décembre 2024, 2025 et début 2027.

En vigueur du dimanche 3 avril 2022 au vendredi 6 janvier 2023

Source : Légifrance