En vigueur depuis le 3 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises dans l'APLD
Résumé. Les petites entreprises de moins de cinquante salariés n'ont pas besoin de règles spéciales pour l'activité partielle de longue durée.
Les dispositions du présent accord ne justifient pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.