Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent accord ne justifient pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le 3 avril 2022

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises dans l'APLD

Résumé. Les petites entreprises de moins de cinquante salariés n'ont pas besoin de règles spéciales pour l'activité partielle de longue durée.

Les dispositions du présent accord ne justifient pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le dimanche 3 avril 2022

Source : Légifrance